Conditions générales de la Marketplace

Conditions générales de la Marketplace

Dernière mise à jour le 20/12/2023


Préambule

La société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON, société par actions simplifiée au capital social de 15.008 euros dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le n°383 527 330 – numéro de TVA intracommunautaire FR 12383527330 (ci-après : « SAS EM ») a conçu et édite une plateforme électronique (ci-après : la « Marketplace »).

Sur celle-ci, SAS EM permet à des personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique et agissant en qualité de consommateurs à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, situées en France métropolitaine, Corse comprise (ci-après : le(s) « Acheteur(s) ») :        

• d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels référencés via la Marketplace, autres que SAS EM et les points de vente "Bricomarché" (ci-après : le(s) « Vendeur(s) »),

• d’accéder aux offres de vente des produits des Vendeurs (ci-après : le(s) « Produit(s) »), et,

• de s’en porter acquéreurs.

Article 1 – Champ d’application – Modification des Conditions Générales

1.1      Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») définissent :

• d’une part, les conditions générales d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et
• d’autre part, les conditions applicables aux ventes des Produits conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs.

1.2      Statut de SAS EM   

SAS EM est un intermédiaire, lequel :     

• en sa qualité de prestataire, met à disposition la Marketplace via laquelle les Acheteurs et les Vendeurs de Produits sont mis en relation, et
• en sa qualité d’hébergeur, permet aux Vendeurs de référencer, présenter et vendre leurs propres Produits sur le site internet  "Bricomarché".

SAS EM ne vend pas elle-même les Produits des Vendeurs, pas plus que les points de vente. Elle n’est pas partie aux contrats de vente conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs et ne saurait être responsable de leur exécution ou de leur défaut d’exécution. Cette responsabilité incombe aux seuls Vendeurs.

De même, SAS EM ne peut être reconnue responsable de l’éventuel caractère illicite des informations communiquées par les Vendeurs, sauf à ce que SAS EM les ait maintenues en ligne après en avoir été expressément notifiée dans les conditions de l’article 6 I 5^e de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

1.3      Acceptation des Conditions Générales

Toute commande d’un Produit effectuée auprès d’un Vendeur entraîne l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur :     

• d’une part, des caractéristiques spécifiques des Produits (dénomination, composants, poids, couleurs, etc.) ainsi que des conditions de l’offre de vente desdits Produits (durée, prix, etc.) détaillées par le Vendeur concerné, et
• d’autre part, des Conditions Générales, dont l’Acheteur déclare et reconnaît avoir pris connaissance ainsi qu’accepter expressément en procédant au paiement de sa commande.

1.4      Modification des conditions générales

SAS EM se réserve la faculté de modifier à tout moment ces Conditions Générales, étant toutefois précisé que les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d’un Produit par un Acheteur, telles que formellement acceptées par ce dernier lors du paiement.

Article 2 – Accès à la Marketplace       

Pour accéder aux Produits proposés par les Vendeurs via la Marketplace, l’Acheteur se connecte à la page d’accueil du site internet "Bricomarché", lequel contient, notamment :

• les liens pour créer et accéder au compte personnel de l’Acheteur selon le processus qui y est décrit ainsi que dans les Conditions Générales d’Utilisation du site Bricomarché accessibles ici (ci-après : le « Compte Bricomarché »),
• les offres de Produits des Vendeurs incluant leur description ainsi que toutes informations utiles communiquées par les Vendeurs sur leur prix, délais, modalités et frais de livraison ainsi que de retour, et
• les informations de présentation et d’identification des Vendeurs.

Article 3 – Offres de vente des Produits        

3.1      Descriptif des Produits   

Chaque Produit proposé sur la Marketplace fait l'objet d'un descriptif établi par le Vendeur. Ce dernier est seul responsable des informations relatives à ses offres de Produits mises en ligne sur la Marketplace par ses soins et ce, notamment, de leur conformité à la réglementation et de leur caractère exact, précis et exhaustif.

3.2      Disponibilité des Produits         

Les offres de Produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur la Marketplace, sauf opérations spéciales dont la durée et les conditions de validité sont expressément spécifiées par le Vendeur concerné. Nonobstant ce qui précède, la disponibilité des Produits fera l’objet d’une confirmation par le Vendeur après chaque commande dans les conditions de l’Article 4.2.

Si malgré tout le soin apporté par le Vendeur dans l’actualisation de ses offres de Produits, un ou plusieurs Produits venaient à s’avérer indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, étant précisé qu’aucune somme ne sera débitée à l’Acheteur au titre de Produits indisponibles.

Article 4 – Commande de Produits        

4.1      Passation de commande    

Après sélection des Produits de son choix et ajout à son panier, l’Acheteur prend connaissance et accepte sans réserve les Conditions Générales en procédant au paiement.

4.2      Confirmation de commande         

Dès passation de la commande par l’Acheteur sur la Marketplace, le Vendeur en est informé, à charge pour lui de confirmer ou de refuser ladite commande pour la totalité ou une partie seulement des Produits concernés.

En cas de confirmation, SAS EM confirmera à l’Acheteur, par courrier électronique, la prise en compte de sa commande. Ce récapitulatif comprend notamment :

• le nom du Vendeur,
• le numéro de la commande,
• les caractéristiques essentielles des Produits commandés et leur prix, et
• la possibilité pour l’Acheteur d’exercer ou non son droit de rétractation à l’encontre du Vendeur ainsi que, à cet effet, un lien vers un modèle de formulaire de rétractation.

4.3      Livraison

L’Acheteur est invité à choisir le mode de livraison des Produits au moment de la passation de commande.  

La livraison du(es) Produit(s) commandé(s) sera effectuée selon les modalités choisies et dans les délais proposés par le Vendeur, tels que précisés par ce dernier et courant à compter de la confirmation de la commande par ses soins.

Si l’Acheteur n’est pas en mesure de prendre possession de la commande au jour, à la date et à l’heure éventuellement prévus, il devra en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. Le Vendeur et l’Acheteur conviendront alors d'un nouvel horaire.

Au moment de la livraison, il est recommandé à l’Acheteur de s'assurer de la conformité de sa commande et de signer un bordereau de livraison sur lequel il pourra porter toutes observations éventuelles.  

Tout Produit non conforme à la commande pourra être refusé par l’Acheteur au moment de la livraison ou retourné ensuite par ce dernier au Vendeur, à charge pour ce dernier : 

• soit, d’adresser à ses frais un Produit conforme,
• soit, d’en rembourser le prix intégralement à l’Acheteur.

A cet effet, le Produit non-conforme doit être retourné au Vendeur selon les conditions définies par ce dernier –éventuellement accompagné d’un bon de retour rempli et d’une copie de la facture d'achat-, dans son état d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente dudit Produit au cours de son transport retour), non usagé et complet (accessoires, notice, garantie, etc.)-. Il est conseillé à l’Acheteur de conserver la preuve de ce retour par un envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant –si la non-conformité du Produit constatée par l’Acheteur est avérée- à la charge du Vendeur.

4.4      Délais de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison de la commande à la date prévue, l’Acheteur peut demander l’annulation de la commande, via son Compte Client ou convenir avec le Vendeur d’une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.    

4.5      Evaluation

L’Acheteur est informé que SAS EM a mis en place un système permettant à l’Acheteur d’évaluer les Vendeurs afin d’accroître la confiance de l’ensemble des Acheteurs dans l’achat de Produits sur la Marketplace. En conséquence, tout Acheteur ayant acquis un Produit auprès d’un Vendeur est en mesure de publier un commentaire sur la prestation dudit Vendeur et de l’évaluer.

Ni SAS EM ni le Vendeur ne modifient lesdits commentaires et évaluations. SAS EM sera toutefois amenée à supprimer de la Marketplace tout commentaire illicite, injurieux, diffamants, calomnieux et/ou mensongers d’un Acheteur dont SAS EM aura été notifiée dans les conditions de l’article 6 I 5e de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Article 5 – Prix et paiement des commandes    

5.1     Prix

Le prix de vente de chaque Produit est fixé par le Vendeur concerné. Le prix des Produits facturé est le prix en euros toutes taxes comprises figurant sur la Marketplace à la date de la commande. L’ensemble des frais de transport et de livraison s’ajoutant au prix des Produits commandés est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant validation définitive de sa commande par l’Acheteur.

Les Produits qui seront livrés et facturés à l’Acheteur resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur. Ceci ne fait toutefois pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.2      Paiement

Le paiement est effectué en ligne par l’Acheteur au moment de la commande. Ce n’est qu’une fois la commande acceptée par le Vendeur dans les conditions de l’Article 4.2 que la somme correspondante est débitée. Le prix est alors encaissé par SAS EM pour le compte du Vendeur concerné, étant précisé qu’en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits commandés.

Pour effectuer un paiement en ligne, l’Acheteur doit renseigner les références de sa carte bancaire (n° de la carte, date d'expiration, cryptogramme).

L’Acheteur déclare et garantit explicitement être titulaire de la carte bancaire utilisée. A des fins de vérification, le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d'identité à la personne qui réceptionne la commande.

SAS EM certifie à l’Acheteur que sur la Marketplace les coordonnées de carte bancaire sont cryptées. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, Visa et Eurocard Mastercard.

Article 6 – Rétractation 

6.1      Champ d’application         

L’Acheteur est informé par le Vendeur, au moment de sa commande, de l’application ou non de son droit de rétractation en fonction des Produits. Le droit de rétractation ne peut en effet être exercé, pour les commandes portant sur des Produits listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés et les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

6.2      Délai de rétractation       

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain 00h de la réception du Produit. 

6.3      Exercice du droit de rétractation        

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur, via son Compte Bricomarché, sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation prévu à l’article L. 221-5 du Code de la consommation ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. 

6.4      Conséquence du droit de rétractation 

L’Acheteur est tenu de renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.  

Sauf précision contraire communiquée par le Vendeur, les frais directs de renvoi des Produits restent à la charge de l’Acheteur.  

L’exercice de ce droit par l’Acheteur emporte pour le Vendeur l’obligation de rembourser le prix des Produits concernés et le coût de leur livraison initiale.   

Le remboursement de l’Acheteur interviendra dans les quatorze (14) jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la volonté de l’Acheteur de se rétracter. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de proroger ce délai jusqu’à la première des deux dates intervenant entre :    

• la réception par le Vendeur du Produit expédié par l’Acheteur, et
• la transmission par l’Acheteur de la preuve de réexpédition du Produit.

Le remboursement de l’Acheteur sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6.5      Conditions de retour des Produits       

Le retour du Produit s'effectue dans son emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente dudit Produit au cours de leur transport retour), et en bon état pour en permettre la remise en vente par le Vendeur, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le prix de tout Produit retourné endommagé ou incomplet ne sera pas intégralement remboursé dans l’hypothèse où ces dégradations sont dues à la faute de l’Acheteur de mauvaise foi. La responsabilité de l’Acheteur ne sera toutefois ici engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Produit.

Article 7 – Garantie        

Reproduction partielle des articles précités :

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 8 – Réclamations / Différends

8.1      Réclamations relatives à la Marketplace        

Toutes questions des Acheteurs relatives au fonctionnement de la Marketplace peuvent être adressées à SAS EM, à l’adresse mail suivante : [email protected].


8.2      Différends entre Vendeur et Acheteur 

Pour toute difficulté ou réclamation relative à un Produit acheté sur la Marketplace, l’Acheteur doit contacter le Vendeur via son Compte Bricomarché.

SAS EM n’établit pas les offres de vente des Produits des Vendeurs et n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs. Elle ne peut donc avoir à répondre des suites des telles offres et de tels contrats. Dans l’hypothèse où SAS EM vient à être saisie d’une réclamation d’un Acheteur, elle la transmettra en conséquence au Vendeur concerné, lequel est seul en mesure d’en répondre et de voir sa responsabilité éventuellement engagée. SAS EM pourra toutefois proposer son assistance raisonnable pour faciliter le règlement du différend entre l’Acheteur et le Vendeur.

Article 9 - Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles

Toutes les stipulations relatives aux traitements des données personnelles, sont accessibles dans le document libellé « Données personnelles » disponible en « Cliquant ici  ».

Il est précisé que conformément aux articles L.223-1 et R. 223-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « bloctel » gérée par la société Opposetel en vertu d’une délégation de service public via le site internet www.bloctel.gouv.fr

Article 10 – Stipulations finales         

10.1    Intégralité

Dans le cas où l'une quelconque des clauses des Conditions Générales serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur.

10.2    Droit applicable et litiges

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l'occasion d’une commande ou d’une livraison de Produits par un Vendeur, l’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec le Vendeur et d’avoir recours au Médiateur de la consommation dont relève ce dernier ou d’utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle il peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.