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Conditions de la marketplace

Dernière mise à jour le 18 mars 2021

Préambule

La société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON, société par actions simplifiée au capital social de 15.008 euros dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le n°383 527 330 – numéro de TVA intracommunautaire FR 75323347872 (ci-après : « SAS EM ») a conçu et édite une plateforme électronique (ci-après : la « Marketplace »).

Sur celle-ci, SAS EM permet à des personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique et agissant en qualité de consommateurs à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens l’article liminaire du Code de la consommation, situées en France métropolitaine, Corse comprise (ci-après : le(s) « Acheteur(s) ») :
 
  • d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels, autres que les points de vente "Bricomarché" (ci-après : le(s) « Vendeur(s) ») référencés via la Marketplace,

d’accéder aux offres de vente des produits des Vendeurs (ci-après : le(s) « Produit(s) »), et
 
  • de s’en porter acquéreurs.
Sont référencés et ne sont autorisés à intervenir sur la Marketplace que les Vendeurs professionnels :
 
  • ayant justifié de leur identité et adhéré aux principes et aux règles de fonctionnement de la Marketplace définis par SAS EM,
  • s’étant engagés à proposer des Produits licites ainsi qu’à respecter strictement les droits des consommateurs.

Faute de se conformer à ces engagements, les Vendeurs seront exclus de la Marketplace et/ou leurs offres de Produits seront déréférencées et retirées.

Leurs offres de Produits sont accessibles sur le site "Bricomarché" et y sont classées :

-          sous différentes catégories, selon leur nature, selon leur mode de livraison et leur pertinence

Pour une même référence d’article, les offres de Produits des vendeurs sont classées :

-          en fonction du prix des articles : les articles les moins chers figurant en premier sauf si le vendeur en question a une note globale inférieure à 4 * étoiles
-          en fonction de la note globale des vendeurs


Elles ne font l’objet d’aucun autre classement.

Elles sont par ailleurs accessibles, via un moteur de recherches, en fonction des recherches effectuées par les Acheteurs sur le site internet "Bricomarché" et des critères de tri éventuellement retenus par ces derniers (notamment, de prix).

Les Vendeurs versent une rémunération à SAS EM, en contrepartie de leur droit de proposer leurs Produits via la Marketplace.

Une telle rémunération n’exerce pas d’influence sur les classements de leurs offres de Produits, aucune ne pouvant être "sponsorisée" via la Marketplace.
Article 1 – Champ d’application – Modification des Conditions Générales

1.1       Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») définissent :
 
  • d’une part, les conditions générales de la Marketplace par les Acheteurs et
  • d’autre part, les conditions applicables aux ventes des Produits conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs.

1.2       Statut de SAS EM

SAS EM est un intermédiaire, lequel :
 
  • en sa qualité de prestataire, met à disposition la Marketplace via laquelle les Acheteurs et les Vendeurs de Produits sont mis en relation, et
  • en sa qualité d’hébergeur, permet aux Vendeurs de référencer, présenter et vendre leurs propres Produits sur le site internet  "Bricomarché".

SAS EM ne vend pas elle-même les Produits des Vendeurs, pas plus que les points de vente. Elle n’est pas partie aux contrats de vente conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs et ne saurait être responsable de leur exécution ou de leur défaut d’exécution. Cette responsabilité incombe aux seuls Vendeurs.

De même, SAS EM ne peut être reconnue responsable de l’éventuel caractère illicite des informations communiquées par les Vendeurs, sauf à ce que SAS EM les ait maintenues en ligne après en avoir été expressément notifiée dans les conditions de l’article 6 I 5e de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
 
1.3       Acceptation des Conditions Générales

Toute commande d’un Produit effectuée auprès d’un Vendeur entraîne l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur :
 
  • d’une part, des caractéristiques spécifiques des Produits (dénomination, composants, poids, couleurs, etc.) ainsi que des conditions de l’offre de vente desdits Produits (durée, prix, etc.) détaillées par le Vendeur concerné, et
  • d’autre part, des Conditions Générales, dont l’Acheteur déclare et reconnaît avoir pris connaissance ainsi qu’accepter expressément en procédant au paiement de sa commande.

1.4       Modification des conditions générales

SAS EM se réserve la faculté de modifier à tout moment ces Conditions Générales, étant toutefois précisé que les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d’un Produit par un Acheteur, telles que formellement acceptées par ce dernier lors du paiement.
Article 2 – Accès à la Marketplace

Pour accéder aux Produits proposés par les Vendeurs via la Marketplace, l’Acheteur se connecte à la page d’accueil du site internet "Bricomarché", lequel contient, notamment :
 
  • les liens pour créer et accéder au compte personnel de l’Acheteur selon le processus qui y est décrit ainsi que dans les Conditions Générales d’Utilisation du site Bricomarché accessibles ici (ci-après : le « Compte Bricomarché »),
  • les offres de Produits des Vendeurs incluant leur description ainsi que toutes informations utiles communiquées par les Vendeurs sur leur prix, délais, modalités et frais de livraison ainsi que de retour, et
  • les informations de présentation et d’identification des Vendeurs.

Article 3 – Offres de vente des Produits

3.1       Descriptif des Produits

Chaque Produit proposé sur la Marketplace fait l'objet d'un descriptif établi par le Vendeur. Ce dernier est seul responsable des informations relatives à ses offres de Produits mises en ligne sur la Marketplace par ses soins et ce, notamment, de leur conformité à la réglementation et de leur caractère exact, précis et exhaustif.

3.2       Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur la Marketplace, sauf opérations spéciales dont la durée et les conditions de validité sont expressément spécifiées par le Vendeur concerné. Nonobstant ce qui précède, la disponibilité des Produits fera l’objet d’une confirmation par le Vendeur après chaque commande dans les conditions de l’Article 4.2.

Si malgré tout le soin apporté par le Vendeur dans l’actualisation de ses offres de Produits, un ou plusieurs Produits venaient à s’avérer indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, étant précisé qu’aucune somme ne sera débitée à l’Acheteur au titre de Produits indisponibles.
Article 4 – Commande de Produits

4.1       Passation de commande

Après sélection des Produits de son choix et ajout à son panier, l’Acheteur prend connaissance et accepte sans réserve les Conditions Générales en procédant au paiement.

4.2       Confirmation de commande

Dès passation de la commande par l’Acheteur sur la Marketplace, le Vendeur en est informé, à charge pour lui de confirmer ou de refuser ladite commande pour la totalité ou une partie seulement des Produits concernés.

En cas de confirmation, SAS EM confirmera à l’Acheteur, par courrier électronique, la prise en compte de sa commande. Ce récapitulatif comprend notamment :
 
  • le nom du Vendeur,
  • le numéro de la commande,
  • les caractéristiques essentielles des Produits commandés et leur prix, et
  • la possibilité pour l’Acheteur d’exercer ou non son droit de rétractation à l’encontre du Vendeur ainsi que, à cet effet, un lien vers un modèle de formulaire de rétractation.

A l’opposé, le Vendeur pourra refuser de confirmer tout ou partie de la commande de l’Acheteur en raison notamment :
 
  • de l’indisponibilité d’un ou plusieurs des Produits concernés,
  • de problèmes prévisibles concernant la livraison à effectuer,
  • d’une commande d’un même Produit en quantité importante et ne correspondant pas à une quantité raisonnable correspondant aux besoins propres de l’Acheteur ou de sa famille, et/ou
  • de la survenance de litiges antérieurs avec l’Acheteur.

SAS EM informera l’Acheteur du refus du Vendeur, par tout moyen dans un délai raisonnable, étant précisé qu’aucune somme ne sera débitée à l’Acheteur au titre de Produits indisponibles et/ou de commande refusée.
4.3       Livraison

L’Acheteur est invité à choisir le mode de livraison des Produits au moment de la passation de commande.

La livraison du(es) Produit(s) commandé(s) sera effectuée selon les modalités choisies et dans les délais proposés par le Vendeur, tels que précisés par ce dernier et courant à compter de la confirmation de la commande par ses soins.

Si l’Acheteur n’est pas en mesure de prendre possession de la commande au jour, à la date et à l’heure éventuellement prévus, il devra en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. Le Vendeur et l’Acheteur conviendront alors d'un nouvel horaire.

Au moment de la livraison, il est recommandé à l’Acheteur de s'assurer de la conformité de sa commande et de signer un bordereau de livraison sur lequel il pourra porter toutes observations éventuelles.

Tout Produit non conforme à la commande pourra être refusé par l’Acheteur au moment de la livraison ou retourné ensuite par ce dernier au Vendeur, à charge pour ce dernier :
 
  • soit, d’adresser à ses frais un Produit conforme,
  • soit, d’en rembourser le prix intégralement à l’Acheteur.

A cet effet, le Produit non-conforme doit être retourné au Vendeur selon les conditions définies par ce dernier –éventuellement accompagné d’un bon de retour rempli et d’une copie de la facture d'achat-, dans son état d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente dudit Produit au cours de son transport retour), non usagé et complet (accessoires, notice, garantie, etc.)-. Il est conseillé à l’Acheteur de conserver la preuve de ce retour par un envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant –si la non-conformité du Produit constatée par l’Acheteur est avérée- à la charge du Vendeur.

4.4       Délais de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison de la commande à la date prévue, l’Acheteur peut demander l’annulation de la commande, via son Compte Client ou convenir avec le Vendeur d’une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

4.5       Preuve

Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par SAS EM sur la Marketplace sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande entre l’Acheteur et le Vendeur.

4.6       Evaluation

L’Acheteur est informé que SAS EM a mis en place un système permettant à l’Acheteur d’évaluer les Vendeurs afin d’accroître la confiance de l’ensemble des Acheteurs dans l’achat de Produits sur la Marketplace. En conséquence, tout Acheteur ayant acquis un Produit auprès d’un Vendeur est en mesure de publier un commentaire sur la prestation dudit Vendeur et de l’évaluer.

L’Acheteur s’engage à commenter et évaluer les prestations des Vendeurs de manière objective et mesurée, dans le respect de la réglementation applicable. Il s’exposera à un risque de poursuites par le Vendeur, notamment, en cas de commentaires injurieux, diffamants, calomnieux et/ou mensongers.

Ni SAS EM ni le Vendeur ne modifient lesdits commentaires et évaluations. SAS EM sera toutefois amenée à supprimer de la Marketplace tout commentaire illicite d’un Acheteur dont SAS EM aura été notifiée dans les conditions de l’article 6 I 5e de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Article 5 – Prix et paiement des commandes

5.1       Prix

Le prix de vente de chaque Produit est fixé par le Vendeur concerné. Le prix des Produits facturé est le prix en euros toutes taxes comprises figurant sur la Marketplace à la date de la commande. L’ensemble des frais de transport et de livraison s’ajoutant au prix des Produits commandés est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant validation définitive de sa commande par l’Acheteur.

Les Produits qui seront livrés et facturés à l’Acheteur resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur. Ceci ne fait toutefois pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.2       Paiement

Le paiement est effectué en ligne par l’Acheteur au moment de la commande. Ce n’est qu’une fois la commande acceptée par le Vendeur dans les conditions de l’Article 4.2 que la somme correspondante est débitée. Le prix est alors encaissé par SAS EM pour le compte du Vendeur concerné et déposé sur un compte séquestre. Conformément à la règlementation SAS EM s’appuie sur un prestataire de services de paiement agrée pour effectuer cet encaissement pour compte de tiers.
En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits commandés.

Pour effectuer un paiement en ligne, l’Acheteur doit renseigner les références de sa carte bancaire (n° de la carte, date d'expiration, cryptogramme).

L’Acheteur déclare et garantit explicitement être titulaire de la carte bancaire utilisée. A des fins de vérification, le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d'identité à la personne qui réceptionne la commande.

SAS EM certifie à l’Acheteur que sur la Marketplace les coordonnées de carte bancaire sont cryptées. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, Visa et Eurocard Mastercard.


Article 6 – Rétractation

6.1       Champ d’application

L’Acheteur est informé par le Vendeur, au moment de sa commande, de l’application ou non de son droit de rétractation en fonction des Produits. Le droit de rétractation ne peut en effet être exercé, pour les commandes portant sur des Produits listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

6.2       Délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

6.3       Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur, via son Compte Bricomarché, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
6.4       Conséquence du droit de rétractation

L’Acheteur est tenu de renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf précision contraire communiquée par le Vendeur, les frais directs de renvoi des Produits restent à la charge de l’Acheteur.

L’exercice de ce droit par l’Acheteur emporte pour le Vendeur l’obligation de rembourser le prix des Produits concernés et le coût de leur livraison initiale.

Le remboursement de l’Acheteur interviendra dans les quatorze (14) jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la volonté de l’Acheteur de se rétracter. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de proroger ce délai jusqu’à la première des deux dates intervenant entre :
 
  • la réception par le Vendeur du Produit expédié par l’Acheteur, et
  • la transmission par l’Acheteur de la preuve de réexpédition du Produit.

Le remboursement de l’Acheteur sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6.5       Conditions de retour des Produits

Le retour du Produit s'effectue dans son emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente dudit Produit au cours de leur transport retour), et en bon état pour en permettre la remise en vente par le Vendeur, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le prix de tout Produit retourné endommagé ou incomplet ne sera pas intégralement remboursé. La responsabilité de l’Acheteur ne sera toutefois ici engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Produit.
Article 7 – Garantie

Indépendamment des éventuelles garanties commerciales dont il ferait bénéficier l’Acheteur, le Vendeur reste tenu des garanties légales rappelées ci-après de conformité et relatives aux défauts de la chose vendue :
 
  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 
  • Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 »
 
  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
 
  • Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
 
  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
 
  • Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 8 – Réclamations / Différends

8.1       Réclamations relatives à la Marketplace

Toutes questions des Acheteurs relatives au fonctionnement de la Marketplace peuvent être adressées à SAS EM, à l’adresse suivante : serviceclient@sc.bricomarche.com.

8.2       Différends entre Vendeur et Acheteur

Pour toute difficulté ou réclamation relative à un Produit acheté sur la Marketplace, l’Acheteur doit contacter le Vendeur via son Compte Bricomarché.

SAS EM n’établit pas les offres de vente des Produits des Vendeurs et n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs. Elle ne peut donc avoir à répondre des suites des telles offres et de tels contrats. Dans l’hypothèse où SAS EM vient à être saisie d’une réclamation d’un Acheteur, elle la transmettra en conséquence au Vendeur concerné, lequel est seul en mesure d’en répondre et de voir sa responsabilité éventuellement engagée. SAS EM pourra toutefois proposer son assistance raisonnable pour faciliter le règlement du différend entre l’Acheteur et le Vendeur.


Article 9 – Stipulations finales

9.1       Intégralité

Dans le cas où l'une quelconque des clauses des Conditions Générales serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur.

9.2       Droit applicable et litiges

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l'occasion d’une commande ou d’une livraison de Produits par un Vendeur, l’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec le Vendeur et d’avoir recours au Médiateur de la consommation dont relève ce dernier ou d’utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle il peut accéder ici