Version mise à jour le 24/02/2023

Table des matières

1. Champ d’application
2. Accès aux offres de Bricomarché sur le Site
3. Offres de produits
3.1. Descriptif des produits
3.2. Disponibilité des produits
3.3. Prix des produits
3.4. Prix de référence
3.5. Codes promotionnels et autres réductions
4. Commande
4.1. Passation de commande
4.2. Confirmation de commande
5. Livraison
5.1. Modes de livraison
5.2. Frais d’envoi (préparation et de port)
5.3. Délais de livraison
5.4. Réception de la commande
6. Paiement
7. Droit de rétractation
7.1. Application du droit de rétractation
7.2. Délai de rétractation
7.3. Exercice du droit de rétractation
7.4. Conséquences de la rétractation
8. Garanties
8.1. Garantie commerciale
8.2. Garanties légales
8.3. Réclamations
9. Responsabilité
10. Réserve de propriété – transfert des risques
11. Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles
12. Coordonnées du « Service Client » Bricomarché
13. Loi applicable - Règlement des litiges

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes à distance de produits réalisées entre :

- la société SAS Equipement de la Maison (« Bricomarché ») : société par actions simplifiée au capital de 15 008 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 527 330 dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières 75015 Paris

ET

- les personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique, passant des commandes de produit(s), pour leurs besoins personnels ou toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (le(s) « Client(s) ») auprès de Bricomarché, par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante :  www.bricomarche.com (« Site ») en vue d’une livraison en France métropolitaine.

 
Il est expressément précisé que :
-Les commandes sont passées sur le Site en se connectant par le réseau Internet depuis un matériel informatique.

- Les commandes dont l’adresse de livraison est située sur une île de la métropole française non reliée par la route (y compris la Corse) et / ou dans un département ou territoire d’Outre-mer et / ou en dehors du territoire français (sauf Monaco et Andorre) ne pourront pas être honorées par Bricomarché.

Toute commande de produit effectuée auprès de Bricomarché sur le Site, matérialisée par le paiement, implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est matérialisée au moment de la validation de la commande par le Client.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Bricomarché. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des conditions générales de vente correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des conditions générales de vente est donc applicable à toute commande passée ultérieurement. Le Client est ainsi invité à lire attentivement, lors de chaque commande, les conditions générales de vente associées.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux ventes de produits qui peuvent être proposées en ligne par les sociétés indépendantes exploitant un magasin sous l’enseigne BRICOMARCHE (« le(s) Magasin(s) ») (« Offre Click  & Collect »), ni aux commandes de produits proposés par des partenaires de Bricomarché, via la marketplace accessible sur le Site qui ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente mais aux seules Conditions Générales de la Marketplace (accessibles ici).

 2. Accès aux offres de Bricomarché sur le Site

 

3. Offres de produits

3.1. Descriptif des produits

Le descriptif détaillé de chaque produit est accessible en cliquant sur la dénomination ou la photographie attachée au produit.

Ce descriptif produit (ou fiche produit) reprend les informations et caractéristiques essentielles du produit parmi lesquelles figurent notamment la dénomination, la composition, les fonctionnalités et caractéristiques techniques, le prix Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les conditions de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant du produit.

Pour les produits phytosanitaires, le Client atteste avoir eu toutes les informations nécessaires pour valider son achat.

 3.2. Disponibilité des produits

 3.3. Prix des produits

 3.4. Prix de référence

3.5. Codes promotionnels et autres réductions

Les prix des produits vendus par Bricomarché sur le Site faisant l’objet de réduction ont une validité limitée à la durée de l’opération promotionnelle mentionnée sur le Site.

Au-delà du terme de l’opération promotionnelle, leur prix sera modifié, y compris pour les produits placés dans le Panier dont la commande n’aurait pas été validée par le Client. Bricomarché pourra proposer à ses Clients des codes promotionnels incessibles qui ne peuvent être utilisés qu'en relation directe avec l'achat en ligne effectué, sur le Site, auprès de Bricomarché. Ces codes promotionnels ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni utilisés à des fins commerciales.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ou avec une autre offre spéciale. Un seul code promotionnel peut être utilisé lors d’une même commande. Les codes promotionnels émis par Bricomarché pour être utilisés pour des achats réalisés auprès d’elle sur le Site, ne sont pas valables pour des achats ou des réservations réalisé(e)s auprès de Magasins, dans le cadre de l’Offre Click & Collect ni auprès des partenaires de Bricomarché dans le cadre de la marketplace accessible sur le Site.
 

En cas de remboursement total ou partiel d’une commande, pour quelque cause que ce soit, le montant de la réduction obtenue sera déduit du remboursement.

Les Clients qui possèdent la carte de fidélité Bricomarché pourront recevoir des offres spéciales par courrier électronique, dont ils pourront bénéficier en entrant leur code avantage lors de l’achat de produits réalisé auprès de Bricomarché sur le Site.

Il est rappelé que l’achat de produits auprès de Bricomarché sur le Site ne permet pas de bénéficier du Programme de Fidélité BRICOMARCHE et par conséquent ne permet pas de cumuler des AVANTAGES CARTE ni des montants d’achat en vue de l’obtention de BONS DE REDUCTION FIDELITE.

 4. Commande

 4.1. Passation de commande

 4.2 Confirmation de commande

5. Livraison

5.1. Modes de livraison

• Remise dans un Magasin sélectionné par le Client lors de sa commande : le Client disposera d’un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la notification de mise à disposition (« Délai de Mise à Disposition ») pour se présenter à l’accueil du Magasin disposant d’un « Point Retrait E-Commerce » et sélectionné lors de la passation de sa commande, pendant les horaires d’ouverture dudit Magasin (disponibles sur le Site), afin de retirer sa commande.

• Remise à une adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande : les colis de moins de 30 kg et/ou dont la longueur est inférieure à 1 mètre sont expédiés par la Poste. Les autres colis sont livrés par des transporteurs. Ces livraisons sont précédées d’une prise de rendez-vous par téléphone par le transporteur, d’où l’importance pour le Client de renseigner avec exactitude son numéro de téléphone et ses coordonnées lors de sa commande. Le transporteur prend contact avec le Client sous un délai moyen de 72 heures après la validation de la commande. Le rendez-vous est pris à la journée par le transporteur. Lors de la prise de rendez-vous, le transporteur s’assure de l’accessibilité du lieu de livraison par ses véhicules.

5.2.  Frais d’envoi (préparation et livraison)

5.3. Délais de livraison

5.4. Réception de la commande

 6. Paiement

Après avoir validé sa commande, le Client effectue son paiement par tout moyen de paiement accepté sur le site soit par virement bancaire, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Le Client doit régler en euros.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client sera redirigé sur le site de Payline/Monext entièrement sécurisé. Une vérification d’authentification sera adressée à la banque du Client afin de sécuriser la transaction. En cas de refus de la banque, le Client sera redirigé vers le paiement par virement.

Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, il devra transmettre les coordonnées bancaires de Bricomarché et le montant de la transaction à sa banque. Le libellé de l’ordre de transaction devra impérativement reprendre le numéro de commande fourni dans la page de paiement ainsi que le nom du Client.

La commande du Client ne sera confirmée et l’ordre de livraison déclenché qu’après la réception par Bricomarché du paiement. Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour effectuer son virement. Au-delà, après une relance réalisée par Bricomarché par courrier électronique restée sans effet, la commande sera systématiquement annulée.

Le Client est informé que le paiement différé de la commande par rapport au jour de sa validation retarde d’autant la livraison des produits commandés.

En cas de problème technique lors du paiement de la commande, le Client pourra soit renouveler l’ opération ultérieurement soit contacter le service client de Bricomarché.
 

7. Droit de rétractation

7.1. Application du droit de rétractation

7.2. Délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours francs à compter du lendemain 00h de la réception du produit. 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

7.3. Exercice du droit de rétractation

7.4. Conséquences de la rétractation

Le Client est tenu de renvoyer ou de restituer le produit à Bricomarché ou à un tiers désigné par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie ou restitue le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.

Il est précisé que :
- Pour les produits qui ont été livrés à une adresse renseignée par le Client, le Client peut renvoyer ou restituer le produit soit à Bricomarché soit à un tiers qui sera le cas échéant désigné expressément par Bricomarché.

Pour les produits qui ont été livrés dans un magasin, le Client peut renvoyer ou restituer le produit soit à Bricomarché soit à l’un quelconque des Magasins soit encore à un autre tiers qui sera le cas échéant désigné expressément par Bricomarché.

Dans le cas où le Client restituerait le produit à un Magasin aucun frais lié à la restitution du produit objet de la rétractation ne sera dû par le Client.

Dans les autres hypothèses, les frais directs liés au renvoi ou à la restitution du produit objet de la rétractation resteront à la charge du Client.

Dans tous les cas, le produit doit être renvoyé ou restitué dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagné de la copie de la facture d’achat ou du ticket de caisse, ainsi que du bon de retour émis par Bricomarché.

L’exercice du droit de rétractation par le Client emporte pour Bricomarché l’obligation de le rembourser de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, sauf lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par Bricomarché, auquel cas seul le montant correspondant au mode de livraison le moins cher sera remboursé.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Bricomarché est informée de la décision du Client de se rétracter.

Bricomarché se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première des deux dates intervenant entre :

- La réception du produit ou,
- La transmission par le Client de la preuve d’expédition du produit.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
 

Sauf consentement exprès et préalable du Client, le remboursement du Client par Bricomarché sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

8.  Garanties

8.1. Garantie commerciale

Outre les garanties légales (cf. article 8.2 des présentes), certains produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant du produit concerné. Cette garantie commerciale éventuelle du fabricant figure sur la fiche produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du produit concerné.

Dans le cas où une telle garantie commerciale existerait pour un produit donné :

-       Bricomarché s’engage à appliquer les stipulations spécifiques de cette garantie. A cet égard, le Client devra informer Bricomarché de sa volonté de mettre en œuvre cette garantie en prenant contact avec le Service Client ainsi qu’il est précisé aux articles 8-3 et 12 des présentes.

-       l’article L217-16 du Code de la consommation aurait vocation à s’appliquer. Cet article dispose : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

8.2. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du produit, Bricomarché est tenue, s’agissant des produits qu’elle vend sur le Site, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil, dont une reproduction partielle figure ci-après.

Il est rappelé que le Client a le choix entre la mise en œuvre des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés) :

Lorsque le Client agit en application des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), il :

- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir,

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation,

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les deux ans suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion.

Lorsque le Client agit en application des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
 

Reproduction partielle des articles précités :

•    Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

•    Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

•    Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:    
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

•    Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. ».

•    Article L.217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8.3. Réclamations

Pour toute difficulté ou réclamation relative à un produit acheté sur le Site, le Client doit contacter le Service Client.

Le Service Client informera le Client de la procédure à suivre et le cas échéant des modalités de retour du produit. Un premier diagnostic permet de vérifier l’application ou non des garanties accordées sur le produit.

Si une garantie commerciale ou légale s’applique, la réparation ou le remplacement du produit, ainsi que les frais de livraison (aller et retour du produit), seront intégralement pris en charge par Bricomarché.

Si le produit n’est pas couvert par une garantie commerciale ou légale, il ne sera réparé qu’après acceptation par le Client du devis et paiement du montant correspondant.

En cas de refus du devis ou de non réponse au devis, le produit sera réexpédié au Client à ses frais ou à défaut mis à disposition dans le centre dans lequel il a été déposé. Le produit sera conservé par le centre de réparation durant un an. Passé ce délai, le produit sera considéré comme abandonné. Bricomarché pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

 9. Responsabilité

 10. Réserve de propriété – transfert des risques

 11. Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles

Toutes les stipulations relatives aux traitements des données personnelles, sont accessibles dans le document libellé « Données personnelles » disponible en « Cliquant ici ».

Il est précisé que conformément aux articles L.223-1 et R. 223-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « bloctel ».

 12. Coordonnées du « Service Client » Bricomarché

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à la commande ou la livraison de la commande, ainsi que pour toute correspondance prévue dans le cadre des relations entre le Client et Bricomarché, le Client peut prendre contact avec le Service Client Bricomarché aux coordonnées ci-dessous :

Par courrier à l’adresse postale : Service client Bricomarché - BP 3, 93214 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX
Par courrier électronique à l’adresse : [email protected]
Par téléphone au : 09 69 32 80 10 (appel non surtaxé) du lundi au samedi de 9h à 18h.

Le Client peut également consulter la « Foire aux Questions »  pour répondre à certaines de ses questions, en « Cliquant ici ».

13. Loi applicable – Règlement des litiges