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Conditions générales de réservation « Click & Collect » - Magasin de Prayssac
Version mise à jour le 21 août 2019

Table des matières



 
  1. 1. Champ d’application – Définition de l’offre Click & Collect Réservation
  2. 2. Accès à l’Offre Click & Collect
  3. 3. Offres de produits
  4. 4. Réservation
  5. 5. Retrait du produit en magasin
  6. 6. Coordonnées du « service client » du magasin et horaires d'ouverture
  7. 7. Responsabilité
  8. 8. Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles
  9. 9. Loi applicable – Règlement des litiges






 
  1. 1. Champ d’application – Définition de l’offre Click & Collect - Réservation 


    1.1. Les présentes conditions générales de réservation régissent toute réservation de produits effectuée par toute personne physique, majeure et disposant de sa pleine capacité juridique, réservant des produits, pour son besoin personnel (ci-après le « Client »), sur la page internet (ci-après la « Page du Magasin ») dédiée à la société , , Les Berlingous, 46220 Prayssac, 0565224647 exploitant un magasin indépendant sous l’enseigne BRICOMARCHE (ci-après le « Magasin »), laquelle est accessible depuis l’URL suivante : www.bricomarche.com (ci-après le « Site ») (ci-après ensemble l’« Offre Click & Collect Réservation»). 


    Les présentes conditions générales de réservation ne s’appliquent pas : - à la vente en ligne de produits réalisée par la société ITM Equipement de la Maison (société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 323 347 872 et dont le siège social est sis 24 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris), en son nom et pour le compte de la société SAS Equipement de la Maison (société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 527 330 et dont le siège social est sis 24 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris), par l’intermédiaire du site. - à la vente en ligne de produits que le Magasin peut réaliser, depuis la Page du Magasin, dans le cadre de l'offre Click & Collect Vente.
     

    1.2. L’Offre Click & Collect Réservation permet depuis la Page du Magasin au Client de réserver, après validation par le Magasin (par la « Confirmation de Réservation »), un ou plusieurs produits. La réservation constitue ainsi à compter de cette validation, une promesse unilatérale de vente de la part du Magasin au profit du Client. Le détail de la procédure de réservation est précisé à l’article 4 des présentes 


    La vente du produit réservé dans le cadre de l’Offre Click & Collect Réservation n’intervient que par la levée de l’option dont bénéficie le Client c’est-à-dire au moment où le Client se présente en Magasin aux fins de donner suite à la réservation ainsi qu’il est précisé à l’article 5.2 des présentes (ci-après le « Retrait »).
     

    1.3. Toute réservation de produits effectuée au titre de l’Offre Click & Collect Réservation implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de réservation. Cette acceptation est matérialisée par l’encoche de la mention «J’accepte les conditions générales de réservation». 


    Ces conditions générales de réservation peuvent être modifiées à tout moment. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des conditions générales de réservation correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des conditions est donc applicable à toute réservation effectuée ultérieurement.
     
  2. 2. Accès à l’Offre Click & Collect Réservation 


    L’accès à l’Offre Click & Collect Réservation se fait en plusieurs étapes : 


    (I) Dès son arrivée sur le Site, le Client sera automatiquement géolocalisé ; 

    (II) Le Client sélectionne un Magasin parmi ceux qui lui sont proposés, les plus proches de la géolocalisation ; 

    (III) Le Client est informé du fait qu’il accède à la page internet du Site, qui est dédiée au Magasin qu’il a sélectionné (ci-après la « Page du Magasin »).
     
  3. 3. Offres de produits 


    Le Client devra aller sur une page produit de la Page du Magasin afin de pouvoir consulter le descriptif du produit, la disponibilité des produits dans le Magasin sélectionné ainsi que le prix proposé par le Magasin. 



    3.1. Descriptif des produits 

    Le descriptif détaillé de chaque produit est accessible en cliquant sur la dénomination ou la photographie attachée au produit. 


    Ce descriptif produit (ou fiche produit) reprend les informations et caractéristiques essentielles du produit parmi lesquelles figurent notamment : la dénomination, la composition, les fonctionnalités et caractéristiques techniques, le prix Toutes Taxes Comprises du produit proposé par le Magasin, ainsi que les conditions de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant du produit.
     

    3.2. Disponibilité des produits 

    Les produits éligibles à l’Offre Click & Collect Réservation sont ceux dont la fiche mentionne « Réserver en Magasin » et dont le stock est supérieur ou égal à une unité. 


    Lorsque le Client ajoute un produit à sa réservation (ci-après son « Panier ») dans une quantité supérieure à ce qui est disponible dans le Magasin, un message l’informant de cette indisponibilité s’affichera dans son Panier et la quantité maximum de produits que le Client peut réserver sera alors indiquée dans son Panier.
     

    3.3. Prix des produits 

    Les prix affichés sur la Page du Magasin sont des prix en euros TTC. Ces prix tiennent compte du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et /ou des déchets d'éléments d'ameublement (éco-contribution). Aucun supplément de prix au titre du retrait des produits en Magasin n’est facturé par le Magasin. 


    Au titre de l’Offre Click & Collect Réservation, le Magasin promet de vendre au Client le produit visé dans la Confirmation de Réservation nonobstant toute augmentation de prix pouvant intervenir entre la date de réception de la Confirmation de Réservation par le Client et la date à laquelle ce dernier se présentera au Magasin aux fins de procéder au Retrait. 


    Les prix des produits réservés par l’intermédiaire de la Page du Magasin sont applicables dans le cadre de la seule Offre Click & Collect. Ces prix peuvent être différents des prix des produits que le Client peut acheter en ligne depuis le Site auprès de la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON. 


    En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (erreur manuelle ou technique), la réservation peut, à tout moment, être annulée par le Magasin même si elle a déjà fait l’objet d’une Confirmation de Réservation. Dans cette hypothèse, le Magasin s’engage à informer le Client de cette annulation dans les plus brefs délais.
     
  4. 4. Reservation 


    4.1. Modalités de réservation 

    Le Client doit, pour effectuer une réservation sur la Page du Magasin, respecter l’ensemble des étapes mentionnées ci-dessous : 


    (I) Choisir, sur la Page du Magasin, les produits proposés par ledit Magasin (prix et stock disponible) qu’il souhaite réserver. 

    (II) Cliquer sur le bouton de réservation ce qui a pour effet de faire apparaître la page Panier. Les produits choisis par le Client s’ajoutent à sa réservation, matérialisée par le Panier. Le Client peut modifier les quantités (ajout ou suppression) figurant dans le Panier préalablement à la validation de sa réservation. 

    (III) Saisir obligatoirement les informations suivantes : titre de civilité, nom et prénom, adresse de courrier électronique valide, et le numéro de téléphone portable. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations fiables et véritables et le Magasin ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu'une erreur dans l’envoi de la Confirmation de Réservation. 

    (IV) Lire les conditions générales de réservation en vigueur et les accepter sans réserve en cochant la case « J’accepte les conditions générales de réservation» figurant sous le détail de sa réservation. La version des conditions générales de réservation acceptée à cette étape de la procédure de réservation est celle qui régira les relations entre le Client et le Magasin pour la réservation du ou des produit(s) réservé(s). 

    (V) Vérifier le détail de sa réservation et corriger le cas échéant, lors de l’affichage du récapitulatif de la réservation, les produits et leur quantité. En cas d’éventuelles erreurs de saisie, le Client sera responsable des retards ou erreurs qui pourraient en découler. 

    (VI) Valider la réservation en cliquant sur l’icône « Finaliser ma réservation».
     

    4.2. Confirmation de la réservation 

    La réservation ne sera considérée comme validée qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de la réservation reprenant l’ensemble des informations relatives à ladite réservation (n° de réservation, description des produits, quantités, prix TTC, coordonnées du Magasin avec l’indication de ses horaires d’ouverture, coordonnées du Client) (ci-après la « Confirmation de la Réservation »). 
  5. 5. Retrait du produit en magasin 


    5.1. Date Limite de Retrait 

    A compter de la Confirmation de la Réservation, le Client disposera d’un délai maximum de quarante-huit (48) heures pour procéder au Retrait auprès du guichet Click & Collect du Magasin concerné aux heures d’ouverture de ce dernier (ci-après la « Date Limite de Retrait »). Dans le cas où la Date Limite de Retrait viendrait à expirer un dimanche, la Date Limite de Retrait sera automatiquement prorogée au jour d’ouverture suivant du Magasin. Le Magasin pourra cependant contacter le Client qui aura la possibilité alors de proroger la Date Limite de Retrait, et ce d’un commun accord avec le Magasin. 


    Par ailleurs, le Client recevra un SMS lui rappelant l’expiration de la Date Limite de Retrait le matin (9h) du dernier jour de mise à disposition de la réservation. 


    Dans l’hypothèse où le Client (ou son représentant) ne se déplacerait pas dans le Magasin pour venir procéder au Retrait au plus tard à la Date Limite de Retrait, la réservation sera caduque et le produit ne sera plus réservé au bénéfice du Client. Aucun frais ne sera appliqué au Client de ce fait.
     

    5.2. Retrait 

    Le Retrait s'entend de la levée par le Client de la promesse unilatérale de vente qui lui est consentie par le Magasin et de la conclusion subséquente de la vente pour le produit visé dans la Confirmation de Réservation moyennant le paiement du prix par le Client et la remise du produit par le Magasin. La vente du produit est régie par les conditions générales de vente du Magasin ainsi que par l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. 


    Les produits réservés par le Client demeurent la propriété du Magasin tant que le Client ne s’est pas présenté dans le Magasin aux fins de procéder au Retrait. 


    Le Retrait ne pourra être exercé que par le Client ou une personne majeure le représentant, sur présentation des justificatifs suivants : impression de la Confirmation de Réservation, pièce d’identité et procuration désignant le tiers le cas échéant.
     
  6. 6. Coordonnées du "Service Client" du magasin et horaires d'ouverture 


    Pour toute question ou réclamation relative à un produit réservé auprès du Magasin sur la Page du Magasin, ainsi que pour toute correspondance prévue dans le cadre des relations entre le Client et le magasin, le Client peut prendre contact avec le Service Client du Magasin aux coordonnées ci-dessous :
    - Par courrier à l'adresse postale :
    Les Berlingous, 46220 Prayssac,
    - par courrier électronique à l'adresse : PDV07159@MOUSQUETAIRES.COM
    - Par téléphone au : 0565224647
    (prix d'un appel local, numéro non surtaxé) du :
  7. Lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00
    Mardi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00
    Mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00
    Jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00
    Vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00
    Samedi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00
    Dimanche Fermé

    - Par fax au :

    Les horaires d'ouverture du Magasin sont les suivants :Lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00
    Mardi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00
    Mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00
    Jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00
    Vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00
    Samedi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 19h00
    Dimanche Fermé
  8. 7. Responsabilité 


    Le Client, qui a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de réservation avant de passer sa réservation, s’engage à les respecter tout comme le Magasin. 


    La responsabilité du Magasin ne peut être engagée si ce dernier démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de réservation est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence française.  


    Le Magasin ne pourra être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site ou à la Page du Magasin et ralentissant ou bloquant la prise de réservation.
     
  9. 8. Loi informatique, fichiers et libertés : Données personnelles 


    Toutes les stipulations relatives aux traitements des données personnelles des Clients sont accessibles en cliquant sur l’onglet suivant « Données Personnelles – Cookies ». 
  10. 9. Loi applicable – Règlement des litiges 


    Les présentes conditions générales de réservation sont soumises au droit français, l’application de toute convention internationale étant expressément exclue. 


    Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à la validité et /ou à l’interprétation et /ou à l'exécution des présentes conditions générales de réservation, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 


    Dans ce cadre, le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») disponible depuis le lien 
    http://ec.europa.eu/consumers/odr/


    Le Magasin propose quant à lui de recourir, gratuitement pour le Client, au médiateur MEDICYS, dont les coordonnées postales sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS et dont l'adresse du site Internet est la suivante 
    www.medicys.fr


    En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.